Conditions générales de vente et d’utilisation de Qivivo Thermostat et des services Qivivo associés

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Société QIVIVO, Société par action simplifiée au capital social de 49890€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 533 201 976, dont le siège social est situé au 3 Mail du Front Populaire à Nantes (44200 NANTES), (téléphone : 0 805 69 21 70) (mail : contact@qivivo.com) représentée par son Président, ADRIEN SUIRE, domicilié en cette qualité au dit siège (la « Société ») commercialise sur le site internet www.qivivo.com (le « Site ») le produit QIVIVO THERMOSTAT, constitué d’une passerelle 6LoWPAN permettant d’échanger des informations via la box ADSL du client entre QIVIVO THERMOSTAT et les serveurs de QIVIVO. Ainsi QIVIVO permet au client (le(s) « Client(s) »), de comprendre sa consommation de chauffage pour mieux l’optimiser en fonction de ses exigences de confort, de ses habitudes, de la qualité d’isolation de son logement et de l’environnement météorologique à condition que celui-ci ait souscrit l'abonnement, sans engagement, QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME (l’« Abonnement »), de piloter de manière automatique et intelligente le chauffage de son foyer. QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME permettent également de piloter la température de son foyer par le biais d'une application Android ou IOS MYQIVIVO (l'"Application") pour téléphone disposant d'une connexion Internet continue (le "Smartphone").

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font référence (et notamment la section « Tarifs et Abonnements » du Site), ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de la Société et des Clients (les « Parties ») dans le cadre de la vente sur son Site de QIVIVO THERMOSTAT et/ou de QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME aux Clients, acheteurs non professionnels. Elles constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre la Société et le Client et excluent du champ contractuel les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse écrite et signée par les Parties.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le tarif de l'abonnement et/ou tout ou partie des CGV préalablement applicable au Client. La Société informera alors le Client de la modification des CGV au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur. Le Client disposera de la faculté d'accepter ou de refuser ces modifications. S'il les accepte, les nouveaux tarifs et/ou CGV seront applicables immédiatement. S'il les refuse, l’Abonnement sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours définie dans l’Abonnement.

Ainsi, toute commande passée sur le Site ou Abonnement, suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’acceptation des CGV est confirmée lorsque le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » préalablement à la validation de sa commande.

ARTICLE 1. ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

1.1. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site et notamment des fermetures d’accès au serveur décidées par l’hébergeur du Site afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'hébergement du Site.

1.2. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

1.3. Les fonctions de contrôle et gestion à distance à partir d’un terminal mobile nécessite l’installation de l’Application Web MYQIVIVO. L’Application est téléchargeable gratuitement par le biais d’une plateforme de téléchargement en ligne et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone mobile ou de la tablette du Client.

1.4 Le Client accepte en utilisant QIVIVO THERMOSTAT, QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME et l’Application Web MYQIVIVO tous les risques et caractéristiques propres à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de tout ou partie de l’Application, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission et les risques de piratage. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de certaines fonctionnalités des produits est fourni au moyen d’Internet et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle de la Société peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement du fonctionnement de ces éléments.

1.5. les QIVIVO THERMOSTATS et Abonnements seront accessibles en France métropolitaine (le « Territoire »). Pour des raisons logistiques, toutes les souscriptions ou commandes en dehors du Territoire ne pourront pas être prises en compte par la Société.

1.6. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, qu’il réside sur le Territoire et accède au Site à partir du Territoire et qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’un site marchand sur Internet et le téléchargement de l’Application sur son Smartphone.

ARTICLE 2. INSCRIPTION SUR LE SITE – CREATION D’UN COMPTE

2.1. L’achat de QIVIVO THERMOSTAT ne nécessite pas d’inscription préalable du Client sur le Site. Toutefois, l’inscription et la création d’un compte personnel est nécessaire pour le bon fonctionnement de QIVIVO THERMOSTAT, la consultation de l’Espace client défini au paragraphe 2.6, et pour la souscription à QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME comme indiqué à l’article 7 ci-après.

2.2. L’inscription du Client sur le Site sera validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription sur l’adresse indiquée dans le formulaire.

2.3. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la souscription.

2.4. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison du Client.

2.5. L’inscription du Client sur le Site vaut acceptation des CGV indépendamment de toute commande de QIVIVO THERMOSTAT, Service ou Abonnement (la « Commande »). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.

2.6. Une fois l’inscription validée, la Société met à la disposition du Client, sur son Site, un espace client (l’« Espace client ») lui permettant de vérifier les paramètres de son compte, accéder à l’activation des QIVIVO THERMOSTATS, au récapitulatif des Services et Abonnements en cours et la liste des factures. Le Client s'engage à fournir à la Société des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer la Société dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

2.7. Le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d'identité bancaire).

2.8. Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à la Société dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par la Société.

ARTICLE 3. TARIFS – COMMANDES - LIVRAISON

PREREQUIS

3.1. QIVIVO THERMOSTAT est disponible à l’achat sur le Site.

3.2. Préalablement à tout achat, le Client doit s'assurer que son équipement internet, téléphonique et système de chauffage est compatible avec les spécifications techniques du système QIVIVO THERMOSTAT, notamment que son Smartphone et son ordinateur est compatible avec l’Application myQivivo.

3.3. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’achat par le Client d’un QIVIVO THERMOSTAT alors que son Smartphone ou son équipement n’est pas compatible.

TARIFS

3.4. Le prix de l'offre QIVIVO THERMOSTAT ainsi que les frais de livraison sont ceux qui figurent sur Site lors de la confirmation de la commande par la Société. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Les prix des QIVIVO THERMOSTATS, Services ou Abonnements sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

COMMANDES

3.5. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, le Produit qu'il désire commander, en cliquant sur la case « Commander ».
Afin de finaliser sa commande, le client est ensuite invité à remplir le formulaire relatif à ses informations personnelles.
Une fois ces informations complétées et après confirmation de la vérification de compatibilité de son équipement en cochant la case à cet effet, la validation de la commande est ensuite soumise à l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente en cochant la case « j'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation», sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite.
La validation de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties. Suite à la validation de la commande par le Client, la commande est alors traitée en vue de son enregistrement.
Le Client est ensuite transféré sur une page sécurisée de paiement.

3.6. Le paiement des QIVIVO THERMOSTATS ou Abonnements QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME (le « Paiement ») doit être effectué sur le Site.
Le prix d’achat des QIVIVO THERMOSTATS et Abonnements QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME est payable comptant au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
La transmission des coordonnées bancaires du Client s’effectue directement par INGENICO et de façon sécurisée (cryptage SSL). La gestion est entièrement assurée par le système INGENICO. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Dès réception du Paiement, la Société adressera au Client une confirmation de Commande à son adresse e-mail. Cette confirmation de commande précisera le montant exact facturé et le numéro de transaction, lequel vaudra acceptation de la commande et validera la transaction. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 5 jours ouvrés entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des QIVIVO THERMOSTATS (la « Livraison ») et de la mise à disposition de l’Abonnement QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription sur le Site.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

ARTICLE 4. –LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

4.1. les QIVIVO THERMOSTATS sont disponibles tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs QIVIVO THERMOSTAT après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera remboursé du prix des QIVIVO THERMOSTATS manquantes. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

4.3 les QIVIVO THERMOSTATS acquises par le Client seront livrées en France métropolitaine dans un délai maximum de sept (7) jours (hors Précommande) à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.- Les livraisons sont assurées par la Poste (Lettre Max).

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les QIVIVO THERMOSTATS commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les QIVIVO THERMOSTATS commandées n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138- 2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.4 Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la commande par la société QIVIVO, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l'état de QIVIVO THERMOSTAT lors de sa réception. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR

5.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation et de la réglementation applicable en matière de vente de produits ou de prestations de service à distance, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de QIVIVO THERMOSTAT. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à QIVIVO: Immeuble Ehundura 3 Mail du Front Populaire 44200 NANTES. Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société QIVIVO.
Il doit alors renvoyer à la Société les QIVIVO THERMOSTATS à ses frais, dans leur état d’origine (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine). Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client les sommes versées par lui par chèque, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation par la société QIVIVO . Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

5.3. En cas de retour de QIVIVO THERMOSTAT ne respectant pas les conditions de retour (emballage déchiré, Produit ouvert, notice absente etc.), le remboursement de QIVIVO THERMOSTAT ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client. Seuls les Services et Abonnements seront remboursés.

ARTICLE 6. ACTIVATION des QIVIVO THERMOSTATS

6.1. Le système QIVIVO nécessite que QIVIVO THERMOSTAT échange des informations avec le serveur Qivivo.

Son fonctionnement nécessite donc d’associer QIVIVO THERMOSTAT au travers de la passerelle fournie par Qivivo à un boitier ADSL et un abonnement à un fournisseur d’accès à internet souscrit par et dont est seule titulaire le Client.

6.2. QIVIVO THERMOSTAT ne peut fonctionner qu'avec la création d'un compte Client sur le Site www.Qivivo.com.

ARTICLE 7. SOUSCRIPTION ET DUREE DE L’ABONNEMENT QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME

7.1. Les fonctions assurées par QIVIVO THERMOSTAT dans le cas de souscription par le Client de QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME sont :

  • Contrôle distant
  • Programmation hebdomadaire manuelle
  • Allumage automatique en cas de présence détectée
  • La restitution des données sur les interfaces WEB
  • Préconisation sur les travaux de rénovation énergétique

7.2. Le Client choisit de souscrire à la formule d'Abonnement QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME soit au moment de l’achat de QIVIVO THERMOSTAT sur le Site ou à tout moment dans son Espace client après avoir acheté QIVIVO THERMOSTAT sur le site ou auprès d’un distributeur. Le paiement de l’abonnement intervient par prélèvement bancaire le 1er prélèvement transmise par la société QIVIVO dûment complétée.
Dans le cas où le Client a acheté une carte prépayée, le Client est invité à activer son Abonnement dans son Espace client. Le paiement de l’Abonnement n’intervient qu’en cas de reconduction tacite dans les conditions ci-après exposées, après l’expiration de la période d’Abonnement prépayée. de chaque mois. Le client devra remettre à cet effet l’autorisation de prélèvement transmise par la société QIVIVO dûment complétée. Dans le cas où le Client a acheté une carte prépayée, le Client est invité à activer son Abonnement dans son Espace client. Le paiement de l’Abonnement n’intervient qu’en cas de reconduction tacite dans les conditions ci-après exposées, après l’expiration de la période d’Abonnement prépayée.

7.3. L’Abonnement est un abonnement mensuel sans engagement, reconduit tacitement pour une nouvelle période d’1 mois sauf dénonciation écrite par l’une des Parties 15 jours au moins avant l’expiration de la période en cours.
Dans le cas d’une offre promotionnelle sur l’abonnement, la résiliation anticipée de l’abonnement ne donnera droit à aucun remboursement du montant dudit abonnement, y compris au prorata.

7.4. Par exception aux dispositions de l’Article 7.4, le Client peut mettre fin à l’Abonnement à tout moment pour l'un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

7.4.1. Déménagement à l'étranger (preuve suffisante du changement dedomiciliation) ;

7.4.2. Procédure collective du Client, personne morale ou procédure légale de surendettement du Client, personne physique,

7.4.3. Cas de force majeure rendant impossible le maintien de l’Abonnement.
Dans ce cas le Client sera remboursé du montant de l’Abonnement au prorata pour le mois au cours duquel est intervenue la résiliation.

7.6. Toute demande de résiliation par le Client doit comporter au minimum les critères suivants : nom, prénom et identifiant de QIVIVO THERMOSTAT du Client. Toute demande de résiliation incomplète ne pourra être prise en compte par la Société.

7.7. Par exception aux dispositions de l’Article 7.5, la Société peut résilier les Abonnements immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des CGV, en cas de non-paiement de son Abonnement, ou en cas de demande des autorités administratives compétentes.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

8.1. Il est expressément rappelé que QIVIVO THERMOSTAT constitue un outil technique et technologique nécessitant une installation dans les règles de l’art pour assurer son fonctionnement optimal. Il est donc vivement recommandé de faire procéder à son installation par un professionnel.
Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à l’installation et à l'utilisation de QIVIVO THERMOSTAT et à se référer au guide d’utilisation livré avec QIVIVO THERMOSTAT. Le Client sera seul responsable d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise utilisation de QIVIVO THERMOSTAT. En tant que de besoin, la documentation de QIVIVO THERMOSTAT est disponible sur le Site.

8.2. En aucun cas le Client ne devra porter atteinte, ni laisser son entourage porter atteinte à l'intégrité physique, électromagnétique et électronique de QIVIVO THERMOSTAT. La charge des risques relatifs à la possession et l'utilisation de QIVIVO THERMOSTAT est transférée au Client dès la réception de QIVIVO THERMOSTAT par ce dernier, sous réserve d'un vice de fabrication.

8.3. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement, les factures lui seront adressées par mail.

8.4. Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société, conformément aux tarifs des Abonnements disponibles sur le Site. Le Client s'engage à consulter régulièrement ses emails et l'Espace Client afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de la Société, et notamment afin de consulter tous les mois sa nouvelle facture disponible dans son Espace client.

8.5.Tout retard de paiement rendra exigible de plein droit un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. La société pourra également exiger le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour le recouvrement des sommes dues. Une indemnité complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement s’avéraient supérieurs.

8.6. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre l’Abonnement et les Services jusqu’à la régularisation des sommes dues par le Client.

ARTICLE 9. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires à la morale et l'ordre public ou à la réputation et à l'image de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services et Abonnements de la Société, voire la résiliation de son compte et de ses Abonnements en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les QIVIVO THERMOSTATS fournies par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les QIVIVO THERMOSTATS bénéficient également dans les mêmes conditions d’une garantie contractuelle limitée à 24 mois à compter de la date d'achat, et à 30 mois à compter de la date de fabrication.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. La responsabilité de la Société couvrira le coût de remplacement de QIVIVO THERMOSTAT et du remboursement des Abonnements QIVIVO CONFORT OU QIVIVO AUTONOME facturés, à l'exclusion de tout autre dommage.

La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. les QIVIVO THERMOSTATS vendues sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes IP30 et NF EN 12098-5.
Dans le cadre du marquage CE de QIVIVO THERMOSTAT, celle-ci répond aux Directives suivantes :
- Directive R&TTE 1999/5/CE,
- Directive CEM 2004/108/CE,
- Directive Basse Tension 2006/95/CE.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La Société ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement de la connexion de QIVIVO THERMOSTAT au réseau Internet lié au matériel utilisé par le Client et/ou au fournisseur d’accès à internet auprès duquel le Client a souscrit son abonnement.

ARTICLE 11. ASSISTANCE

11.1. La Société met à la disposition du Client un service d'assistance téléphonique (hotline) accessible au numéro suivant : 0805 69 21 70 (prix d’un appel local), accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés).

11.2. En cas de difficulté, le Client peut s'adresser à l'un des conseillers du service d'assistance selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution à la difficulté rencontrée. Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. la Société s'engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE - LOGICIEL - APPLICATION

La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à QIVIVO THERMOSTAT et aux Services et Abonnements. QIVIVO est une marque déposée auprès de l’INPI, propriété de la Société. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou d’un quelconque utilisateur.

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

14.2. Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, ou serait réputée non écrite, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la Société.

14.3. La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services ou de céder son activité à un tiers sans que cette sous-traitance ou cession nécessite l’accord préalable du Client, ce que le Client reconnaît expressément.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (ART ; Confort Service...), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.